# TM - Ticket modérateur

Le ticket modérateur (TM) correspond à la part des frais de soins qui n’est pas remboursée par l’assurance maladie et reste donc à la charge du patient ou de son éventuel organisme complémentaire (mutuelle, couverture maladie universelle …). Elle est établie par décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM ) après avis de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM ) dans les limites fixées, selon les prestations, par l’article R 322-1 du code de la sécurité sociale. Les décisions de l’UNCAM sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres de la santé et de la sécurité sociale.

# Références