TM - Ticket modérateur

Le ticket modérateur (TM) correspond à la part des frais de soins qui n’est pas remboursée par l’assurance maladie et reste donc à la charge du patient ou de son éventuel organisme complémentaire (mutuelle, couverture maladie universelle …). Elle est établie par décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) après avis de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) dans les limites fixées, selon les prestations, par l’article R 322-1 du code de la sécurité sociale. Les décisions de l’UNCAM sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres de la santé et de la sécurité sociale.

Références