Comment accéder au SNDS ?

En dehors de l'Open Data, présenté plus haut, deux types distincts d'accès aux données du SNDS sont possibles : les accès permanents, et les accès sur projet.

Les accès permanents

Certains organismes chargés d'une mission de service public, listés par décret, disposent d'un accès permanent aux données du SNDS. Cette autorisation pérenne concerne un périmètre spécifique des données, et se décline ainsi selon les niveaux d'agrégation (données individuelles/agrégées bénéficiaires, …) et les historiques accessibles.

Les accès sur projet

Pour tous les demandeurs, publics comme privés, la loi prévoit la possibilité de demander un accès à une extraction de données du SNDS pour un projet d'intérêt public à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation dans le domaine de la santé. Selon les cas, cette demande d'accès peut relever de différentes procédures.

La procédure standard

La procédure standard d'accès au SNDS, la plus courante, suit les étapes suivantes :

  1. Le Responsable de Traitement (RT) dépose une demande d'autorisation auprès de l'Institut National des Données de Santé (INDS), qui valide la complétude du dossier, et peut s'auto-saisir pour examiner l'intérêt public du traitement (délai : 7 jours)
  2. Le Comité d'Expertise pour les Recherches, les Etudes et les Evaluations dans le domaine de la Santé (CEREES) émet un avis sur la méthodologie scientifique du projet, et le recours à des données à caractère personnel (délai : 1 mois)
  3. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) prend connaissance des avis du CEREES et de l'INDS, et donne une autorisation pour le projet (délai : 2 mois, renouvelables une fois)
  4. En fonction de l'autorisation CNIL, une convention est signée entre la CNAM et le RT, afin que la CNAM puisse extraire les données SNDS sur le périmètre autorisé (délai indicatif : 2 mois)

Les méthodologies de référence

Les méthodologies de référence (MR) sont des procédures simplifiées d'accès aux données, qui permettent dans certaines situations de réaliser une recherche en santé sans nécessiter d'autorisation CNIL ou d'avis du CEREES. Le Responsable de Traitement adresse alors à la CNIL une déclaration attestant la conformité du projet à la MR, puis inscrit son traitement dans le répertoire public tenu par l'INDS.

La procédure simplifiée d'accès à l'EGB

Début 2019, la CNIL a homologué une procédure d'accès simplifiée à l'EGB, en sa qualité d'échantillon représentatif. La CNIL donne ainsi compétence à l'INDS pour approuver (délai : 15 jours) l'accès à l'EGB après examen des 5 conditions suivantes :

  • la finalité d'intérêt public du projet
  • la justification par le RT de la pertinence scientifique du projet
  • l'absence de croisements d'identifiants potentiels
  • la durée d'accès aux données qui doit être limitée à celle nécessaire à la réalisation du projet
  • le respect du référentiel de sécurité SNDS

Les assureurs et industriels de santé

L'accès des industriels de santé (entreprises productrices de produits de santé) et des assureurs en santé au SNDS est plus fortement encadré. Ces acteurs doivent :

  • soit passer par un bureau d'études ou un organisme de recherche indépendant
  • soit démontrer l'impossibilité d'utiliser le SNDS pour des finalités interdites