Accès au SNDS

Procédures d’accès

Lorsque les données sont parfaitement anonymes, c'est-à-dire qu’il est impossible d’identifier les personnes concernées par ces données, vous pouvez accéder librement aux données. Si cela n’est pas le cas, différentes procédures d’accès existent, l’accès aux données personnelles de santé étant réglementé en France.

Ces démarches peuvent être poursuivies par les structures publiques comme privées dans le cadre de projets d’intérêt public (opens new window).

Trois modalités d’accès aux données de santé existent en France :

• La recherche interne n’impliquant aucune formalité auprès de la CNIL.
• Des procédures simplifiées ne nécessitant pas d’autorisation de la CNIL : elles peuvent être mobilisées dès lors que la recherche envisagée remplit un certain nombre de conditions fixées par les textes. C’est notamment le cas des méthodologies de référence ou de la procédure d’accès simplifié à l’ESND du SNDS.
• L’autorisation de la CNIL dans les autres cas, qui s’appuie sur l’avis du CESREES en cas de réutilisation de données déjà collectées ou celui du Comité de Protection des Personnes dans le cas contraire.

Plus d’informations sur les démarches réglementaires d’accès aux données sont disponibles dans le guide pédagogique sur les Procédures d’accès aux données de santé en France (opens new window)

Constitution de votre dossier de demande

Si vous voulez accéder à des données dont vous n’êtes pas le dépositaire, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec les équipes en charge de ces données afin de pouvoir les documenter correctement dans votre dossier de soumission.

Si vous n’hébergez pas les données nécessaires pour votre projet, le choix du lieu d’hébergement doit être documenté dans le cadre du dossier soumis au CESREES puis à la CNIL. Ce point doit donc être arbitré en amont de la soumission de votre projet et différents éléments seront à produire à l’attention de la CNIL notamment. . Cet hébergement peut être réalisé dans votre propre système d’information, celui de la Plateforme des Données de Santé (PDS), de la CNAM ou un tiers. Choisissez en fonction de l’offre logicielle disponible et du niveau de sécurité requis, notamment de la conformité au référentiel de sécurité du SNDS. Dans tous les cas, le lieu d’hébergement retenu devra être conforme à ce référentiel qui précise les règles de sécurité que tout système utilisant des données du SNDS se doit de mettre en place.

Pour constituer votre dossier, vous devrez assembler différentes pièces suivant la procédure adéquate. Des Starters-kit sont à votre disposition sur le site web de la PDS :

• Starter-kit pour l’autorisation CNIL (opens new window)
• Starter-kits pour les différentes méthodologies de référence MR004 (opens new window), MR007 (opens new window), MR008 (opens new window)

Enregistrer son projet

Lorsque vous mobilisez des données de santé dans le cadre d’un projet, vous devez enregistrer ce dernier dans le répertoire public des projets (opens new window) avant de le mettre en œuvre, puis une fois l'étude terminée, transmettre les résultats et la méthodologie associés. Pour enregistrer votre projet, suivez les consignes (opens new window).