# Ex-DG - ex dotation globale

Néologisme désignant les établissements financés par la dotation globale, avant la mise en place de la tarification à l’activité

[^1].

# Références

[^1] : Établissements visés aux alinéas a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dont les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier