Ex-DG - ex dotation globale

Néologisme désignant les établissements financés par la dotation globale, avant la mise en place de la T2A¹.

Références

• Fiche (opens new window) sur le site internet du ministère

¹ : Établissements visés aux alinéas a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dont les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier