TM - Ticket modérateur

Le ticket modérateur (TM) correspond à la part des frais de soins qui n’est pas remboursée par l’assurance maladie et reste donc à la charge du patient ou de son éventuel organisme complémentaire (mutuelle, couverture maladie universelle …). Elle est établie par décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM

UNCAM - Union nationale des caisses d’assurance maladie

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) est une instance créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, pour regrouper les trois principaux régimes d'assurance maladie :

) après avis de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM

UNOCAM - Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie

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) dans les limites fixées, selon les prestations, par l’article R 322-1 du code de la sécurité sociale. Les décisions de l’UNCAM sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres de la santé et de la sécurité sociale.

Références

• Page wikipedia (opens new window)
• Fiche (opens new window) sur le site internet du ministère